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Accords du 16 juillet concernant la mise en œuvre de la convention franco-luxembourgeoise pour la calcul de la règle des 29 jours

 

Voici les documents concernant les accords du 16 juillet sur la mise en œuvre de la convention franco-luxembourgeoise pour le calcul de la règle des 29 jours.

  • Accord amiable relatif au calcul de la règle des 29 jours (point 3 du protocole additionnel) : Document pdf.
  • Accord amiable relatif au calcul de la règle des 29 jours (point 3 du protocole additionnel) entre le 14 mars et le 31 décembre 2020 en raison du COVID-19 : Document pdf.

 

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