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La France a fini par amender la convention fiscale luxembourgeoise

Source image. fotolia.com

La France a fini par amender la convention fiscale luxembourgeoise, mais de nombreuses questions restent ouvertes quant à la situation des travailleurs frontaliers en situation de mobilité.

La visite ce jeudi 14 octobre à Thionville de Madame Amélie de Montchalin, Secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, a permis d’en savoir un peu plus sur le contenu exact de l’avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise signée le 10 octobre dernier.

Contrairement aux premières informations, le régime de l’exemption n’est pas réintroduit en tant que tel. La méthode utilisée pour empêcher la double imposition des travailleurs frontaliers qui résident en France est celle dite du « crédit d’impôt égal à l’impôt français ».

L’arbitrage définitif en faveur du crédit d’impôt égal à l’impôt français permet également d’éviter le télescopage frontal avec l’entrée en vigueur en France du prélèvement à la source, lequel pèse notamment sur les revenus de source étrangère.

Les travailleurs frontaliers en sont désormais expressément exonérés à raison de leurs revenus d’activité perçus en contrepartie d’un travail presté à Luxembourg en application combinée de l’avenant et de l’article 204 D du code général des impôts.

Pour autant de nombreuses interrogations demeurent, parmi lesquelles figure en première place la question de l’application du prélèvement la source en France, lequel prend la forme soit d’une retenue à la source à la charge de l’employeur, soit d’un acompte contemporain à la charge du contribuable.

Or, un travailleur frontalier exécutant son contrat de travail partiellement en dehors du Luxembourg pendant une période excédant 29 jours est susceptible d’être soumis en France à un prélèvement à la source prenant les deux formes.

Dès lors que la période de travail en dehors de Luxembourg excédera 29 jours, le revenu correspondant sera imposable en France, et la retenue à la source luxembourgeoise ne sera plus applicable. Cela étant, l’employeur luxembourgeois sera tenu dans ce cas de pratiquer une retenue à la source française uniquement sur la partie du revenu reflétant l’activité en France.

En revanche, la partie du revenu reflétant l’activité prestée en dehors du Luxembourg et de France sera en principe soumise à un acompte contemporain à la charge du contribuable.

C’est un véritable casse-tête auquel sont susceptibles d’être confrontés les travailleurs frontaliers en situation de mobilité internationale fréquente.

Les membres du personnel de conduite des entreprises de transports publics de marchandises et de personnes sont concernés au premier chef, eux qui restent les grands oubliés de la nouvelle convention franco-luxembourgeoise.

Les membres de FRALUX, ont porté ces points d’attention à la connaissance de Madame le Député Isabelle RAUCH, qui les a relayés auprès du cabinet du Ministre du budget à propos desquels une prochaine prise de position est attendue.

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